Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour le 8 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil en organisation et opérations proposées par Yona‑Marie Py à des clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières d’un devis signé priment sur ces conditions générales.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce.
4. Déroulement des missions
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site, selon ce que prévoit le devis. Le client s’engage à fournir les informations et les accès nécessaires et à rendre ses équipes disponibles pour les entretiens et les ateliers prévus.
5. Obligation de moyens
Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Les résultats chiffrés évoqués pendant la mission constituent des objectifs et non des engagements de résultat.
6. Propriété des livrables
Les livrables réalisés pour le client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation. La méthode ÉPURÉ, les outils et les modèles génériques que j’utilise restent ma propriété.
7. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par l’autre pendant la mission et pendant trois ans après sa fin. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande.
8. Annulation et report
Une séance peut être reportée sans frais jusqu’à quarante‑huit heures à l’avance. En cas d’annulation d’une mission en cours par le client, les prestations déjà réalisées restent dues.
9. Responsabilité
Ma responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de données.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nice sont seuls compétents.